La Proposition M-483

Le député conservateur Maurice Vellacott (Saskatoon-Wanuskewin) a déposé en avril 2008 une proposition qui souligne l'importance de la participation des deux parents dans l'éducation de leurs enfants, même en cas de rupture conjugale, sauf bien sûr s'il y a présence de situation d’abus ou de négligence avérée.

En 1998, un comité parlementaire spécial mixte sur la garde et l'accès aux enfants a soumis un rapport intitulé « Pour l’amour des enfants ». Ce rapport proposait d'importantes recommandations relatives à l'égalité des responsabilités parentales. La proposition soulève à nouveau l'importance de ces recommandations.


« Davantage d'équité doit être démontrée dans la façon dont les tribunaux Canadiens tranchent les questions de garde et d'accès aux enfants, a déclaré le député Vellacott. Les changements que ma proposition encouragerait sont dans l'intérêt des enfants. »


M-483 — 11 avril 2008 — M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) —

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur le divorce pour que le droit et l’usage assurent la protection des droits et de l’égalité des parents par l’application régulière de la loi et pour que les enfants jouissent de l’égalité des responsabilités de la mère et du père après une séparation ou un divorce
.

La proposition devait être débattue à l'assemblée des Communes le 07 octobre 2008, mais avec l'élection fédérale, nous pouvons nous attendre à ce que la proposition soit remisée encore longtemps sur une tablette. Cette campagne électorale nous fournit l’occasion idéale pour interpeller les candidats des différents partis et votre député actuel leur demandant de préciser leur position par rapport à M-483.


Bénéficiant de l’appui de 80% des Canadiens, la question de l'égalité parentale fait maintenant partie du débat public. Le besoin de réforme en droit de la famille est appelée à devenir une question à débattre durant la campagne électorale pancanadienne qui s’amorce, d'autant plus que la politique familiale a fait surface parmi les sujets au cœur des élections US.

Actuellement, seul le Parti conservateur a une politique au sujet de l'égalité des responsabilités parentales comme indiqué dans sa plate-forme politique de 2005. Tous les autres parties - libéraux, NPD, Bloc Québécois, et les Verts - soit refuse de l'appuyer ou d'indiquer leur position.

Il n'est pas seul canadien qui n'a pas constaté personnellement les dégâts de l'actuelle législation en matière de divorce, que ce soit directement ou par l'intermédiaire de connaissances et d'amis. Toute une génération d'enfants a grandi inutilement privé d’un de leurs parents, habituellement le père. Cette génération est maintenant disposée à se faire entendre dans le secret des urnes.

Les parties politiques qui n'ont pas le courage de définir leurs politiques sur une question aussi fondamentale courent le risque d'être l’objet de boycott lors du prochain scrutin.

2008/08/29

Le Parlement Interpellé




Saskatoon:
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Saskatoon, SK S7K 5C7
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Toll free (888) 844-8886
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Ottawa:
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Ottawa, ON K1A 0A6
Tel (613) 992-1899
Fax (613) 992-3085
Vellacott.M@parl.gc.ca

Maurice Vellacott website

www.mauricevellacott.ca

HOUSE OF COMMONS
CANADA

Maurice Vellacott, MP Saskatoon-Wanuskewin

Vellacott introduces Private Member’s Motion to promote equal parenting

For Immediate Release April 17, 2008

OTTAWA – Conservative MP Maurice Vellacott (Saskatoon-Wanuskewin) this week introduced a Private Member’s Motion that notes the importance of the participation of both parents in the raising of their children, even in the case of marital breakdown, in all cases except those of abuse and neglect.

A 1998 Canadian Special Joint House-Senate Committee on Child Custody and Access produced a report entitled “For The Sake of the Children.” This report had important recommendations on equal parenting. Vellacott's motion again raises the importance of these recommendations.

“More equity needs to be brought into the way Canadian courts decide on custodial and access questions,” said Vellacott. “The changes that my motion would encourage are in the best interests of children.”

This motion reads as follows:

M-483 — April 11, 2008 — Mr. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin) — That, in the opinion of the House, the government should propose amendments to the Divorce Act so that law and practice ensure due process protection of rights and equality of parents, and to ensure that children benefit from equal parenting from both their mother and their father, after separation or divorce.

– 30 –

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